Plateforme F Immobilier | LF158-2 - Contrôle des agences immobilières par la DGCCRF

LF158-2 Contrôle des agences immobilières par la DGCCRF

Durée

0h20

Prix / Personne

25 € HT

Eligible / Loi ALUR

Accès illimité pendant 1 an

Préparez-vous à un contrôle de la DGCCRF !

Le plus de la formation : Fiche pratique téléchargeable

Organisme LYADIS IMMOBILIER 9,7 / 10 1168 avis

Pour cette formation : 9,7 / 10 5 avis

Type : Formation à distance en e-learning

Durée : 0h20

Public : Tout professionnel de l’immobilier.
Directeur d’agence.

Objectifs pédagogiques :

Connaître le pouvoir de contrôle de la DGCCRF.

Identifier les documents qui peuvent être vérifiés.

Organiser les dossiers de l’agence en vue d’un contrôle.

Pré-requis : Aucun

Programme :

1 - Le contrôle de la DGCCRF.

2 - Les conditions d’exercice de la profession.

- Existence et validité de la carte professionnelle.

- Les habilitations des collaborateurs (salariés ou non).

- La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle.

- L’existence d’une garantie financière.

- Le respect des obligations de formation.

- Le récépissé de déclaration préalable.

3 - La conformité des mandats et l’information des consommateurs.

- Clauses obligatoires des mandats.

- Les informations précontractuelles.

- Conformité des bordereaux de rétractation.

- Information sur les liens juridiques et capitalistiques.

- Le médiateur de la consommation.

4 - L’affichage en agence/cabinet.

- Barème des honoraires.

- Les annonces (informations obligatoires).

- Assurance, garantie financière.

5 - Les registres.

- Le répertoire registre (carte T et M) – art. 51 à 54.

- Le registre des mandats (carte G et S) – art. 65.

- Le registre des mandats (carte T) – art. 72.

6 - La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).

7 - Autres types de contrôles auxquels se préparer.

Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) avec animations, voix off, textes, exercices et quiz.

Modalités et délais d’accès :
Formation en e-learning disponible dès l’achat sur l’espace apprenant sur la Plateforme F.

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %

Coordonnées pour support :
- e-mail : info@lyadis-immobilier.com
- Téléphone : 04 81 65 63 15